Autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanismes ont été simplifiés et comportent maintenant trois types de demandes :
Permis de construire,
Permis de démolir
Permis d’aménager,
Le droit de l’urbanisme s’en trouve donc clarifié, chaque citoyen sait maintenant plus facilement ce qui est soumis à permis, ce qui est soumis à déclaration préalable et bien sûr ce qui n’est soumis à aucune formalité.
Depuis le 1er janvier 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), vous pouvez déposer tout votre dossier par internet : formulaire de demande, pièces jointes (plans, notices explicatives) …
Pour cela, cliquez ici.
Si dépôt du dossier en Mairie, un récépissé est remis qui précise le délai d’instruction « de droit commun » applicable. Ainsi, par exemple, pour un simple permis de construire d’une maison individuelle ou d’une extension de maison de plus de 20m², le délai d’instruction est de 2 mois à partir du moment où le dossier est complet.
Pour une déclaration préalable, le délai est de 1 mois et pour un permis d’aménager (lotissement, immeuble de plus de 2 logements…) le délai est de 3 mois.
La modification éventuelle du délai est notifiée dans le mois qui suit le dépôt du dossier. Les pièces manquantes sont demandées par la Mairie également avant la fin de ce premier mois. Aucune pièce complémentaire ne peut être demandée au-delà du premier mois, même pour aider l’instruction.
L’obtention du nouveau permis est donc plus rapide.
Une fois le permis obtenu, il convient de déclarer l’ouverture de chantier, l’achèvement des travaux et leur conformité avec le projet accepté, sous la seule responsabilité du particulier ou de son architecte. Si vous avez un projet de travaux ou d’aménagement, n’hésitez pas à vous renseigner en Mairie
Plan cadastral en ligne
Document de référence, dressant l'état de la propriété du territoire national, le plan cadastral est désormais accessible par internet, sur le site www.cadastre.gouv.fr ouvert depuis le 30 janvier 2008.
Il permet de consulter le plan cadastral et d'en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3.
L'ouverture sur l'ensemble des communes se fait de façon progressive. Les 600 000 feuilles de plan couvrant le territoire national seront disponibles à la mi-février (précision du Ministre Eric Woerth).
L'internaute effectue sa recherche avec l'adresse ou les références de la parcelle.
L'aide en ligne l'accompagne dans sa démarche et lui permet d'utiliser au mieux les outils carthographiques mis à sa disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes etc.).
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