Cette rubrique regroupe les informations relatives aux principales formalités administratives susceptibles d’être accomplies par des particuliers, soit auprès de leur mairie, soit auprès d’autres organismes.
A partir du 11 avril 2021 un nouveau dispositif « MAPROCURATION » est mis en service. Il permet aux électeurs qui souhaitent donner procuration pour un scrutin de le faire en se connectant sur www.maprocuration.gouv.fr – puis s’authentifiant sur le portail FranceConnect , rubrique « comment se connecter à Maprocuration ? » Après avoir saisi vos informations sur « MAPROCURATION » vous avez jusqu’à 2 mois pour vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat pour faire valider votre procuration en vous munissant de votre pièce d’identité. Une fois validée par les forces de l’ordre, votre procuration est transmise par voie dématérialisée à la mairie concernée.
Recensement citoyen
Faire votre recensement citoyen à l'âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l'étranger :
Si vous êtes né Français : vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16ème anniversaire, jusqu’à la fin du 3° mois qui suit votre 16° anniversaire. Par exemple, si vous êtes né en janvier, vous avez jusqu’au 30 avril de l’année de vos 16 ans pour faire les démarches.
Si vous êtes devenu Français : Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19° anniversaire.
Comment se faire recenser ?
A la mairie :
Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France - Attention : Aucun duplicata, Double, ou copie de votre attestation de recensement ne vous sera fourni.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25° anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18° anniversaire et pourrez alors voter.
Quand fournir l’attestation de recensement ? L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen. Pour vous inscrire à un examen ou à un concours organisé par l’administration française, vous devez présenter soit :
L’attestation de recensement, ou en cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative à demander auprès du CSNJ.
Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.
Que faire en cas de changement de situation ? Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre CSNJ - Centre du service national et de la jeunesse - de tout changement de votre situation :
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois.
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé)
Ce signalement se fait :
Par mail
Par Internet, en créant votre compte personnel sur le téléservice « Ma JDC » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51719)
Par courrier
En cas de perte ou de vol : Si vous avez moins de 25 ans : Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) par mail ou par courrier. Si vous avez plus de 25 ans : Vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de situation administrative.
Nom et prénoms (tous) et si vous le détenez, votre numéro identifiant défense
Numéros de téléphone (fixe et portable)
Adresse de résidence
Date et lieu de naissance
Nom et prénoms (tous) et si vous le détenez, votre numéro identifiant défense
Par téléphone : 09 70 84 51 51 (numéro d'appel non surtaxé)
Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Le vendredi de 08h00 à 11h30.
Par courrier :
Centre du service national et de la Jeunesse de Lyon
BP 10512
69365 LYON CEDEX 07
Depuis le 1er janvier 2013, les Autorisations de Sortie du Territoire pour les mineurs français sont supprimées. Un mineur français individuel pourra donc franchir les frontières sans AST (Autorisation de Sortie du Territoire) mais il devra impérativement être muni : ►Soit de son passeport en cours de validité, ►Soit de sa Carte Nationale d’Identité en cours de validité.
En effet, le mineur français, bénéficiaire du droit à la libre circulation prévu par la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004, peut circuler librement dans l’ensemble de l’Union Européenne ainsi qu’en Irlande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Saint Siège.
Également les Autorisations de Sortie du territoire Collectives concernant les mineurs français effectuant des voyages scolaires à l’étranger ou faisant partie de colonies de vacances ne sont plus nécessaires.
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